Mesures de soutien aux entreprises et aux salariés

I- Des mesures de soutien aux entreprises

> Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus.
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
3. L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité.
4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
6. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
8. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]

 Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

Il vous est également joint la fiche téléchargeable sur le site internet des Ministères Économiques et Financiers (MEF) avec les mesures de soutien et les contacts.

II- Les impôts payables auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Autrement dit, la TVA et le prélèvement à la source (PAS) de l'Impôt sur le Revenu (IR) sont exclus des possibilités de report. En effet, pour continuer à faire fonctionner le système économique, social et sanitaire, l'État a impérativement besoin de continuer à percevoir des recettes fiscales.

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir "Documentation utile" à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

III- Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter

le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Référent à la communauté de communes (recensement d'éventuelles difficultées) :

Marie FOSSEZ

mail : ccpsp.fossezmarie@orange.fr