Droits et démarches

Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les formulaires, dont vous pouvez avoir besoin.

Vous pouvez également demander un acte d'état civil si vous êtes né(e) ou marié(e) à Eymet ou pour une personne qui y est décédée, par mail à eymet-en-perigord@wanadoo.fr, accompagné d'une pièce d'identitée.

 

Lutte contre le bruit

Un arrêté préfectoral réglemente le bruit de voisinage. Toute personne, association de personnes ou propriétaire d'animaux ou celui qui en a la garde, doit prendre les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquilité du voisinage.

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique,  ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

les dimances et jours fériés : de 10h à 12h.

 

Assainissement

Afin que le réseau d'assainissement collectif et la station d'épuration fonctionnent correctement, merci de ne pas jeter dans vos toilettes les emballage de mouchoirs jetables, les lingettes, sous vêtements, couches culottes...


Divagation des chiens et déjections canines

Les propriétaires d'animaux sont priés de bien vouloir garder leur animal dans leur propriété afin d'éviter toute divagation sur le domaine public. Lors des balades avec vos animaux de compagnie, merci de penser à ramasser leurs excréments.

 

Elagage et taille des végétaux en limite de propirété

Les plantations en limite de propriété sont régies par le code civil. 

Les végétaux de 2 mètres de hauteur et plus doivent être plantés à 2m de la limite sépartive et les plantations de moins de 2 mètres de hauteur peuvent être plantées à 0.50m de la limite séparative. Les branches ne doivent en aucun cas retomber sur la propriété voisine. Les propriétaires sont tenus d'entretenir et d'élaguer leurs plantations.